Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 20 mai 2024 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace économique européen et de la Suisse.
L’acheteur doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé d’accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
LE PATICIEN
32 Rue Brochard Brault
53120 GORRON
Siren : 791 586 274
Site web : https://lepaticien.com
E-mail : moc.neicitapel@ofni
2. GÉNERALITÉS
Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour toute commande passée sur le site LE PATICIEN. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
3. CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Le catalogue de produits et leur description en ligne, ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de l’e-mail de confirmation de la commande. Pour des questions de sécurité par rapport aux transactions sur internet, le vendeur se réserve le droit de demander aux clients des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L’éventuelle indication du stock disponible sur le Site web n’est pas contraignante. En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, l’acheteur en sera informé au plus tôt et le vendeur aura la possibilité d’annuler la commande auquel cas les sommes versées seront remboursées dans les 30 jours au plus tard.
5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des biens vendus en ligne jusqu’à parfait paiement. Toutefois, la charge des risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés est transférée à l’acheteur dès sa prise en possession.
6. PRIX
Nos prix s’entendent TVA comprise. Les frais normaux de livraison et d’expédition sont établis selon le lieu de livraison du client. Le prix des produits mis en vente sont susceptibles de changer. En cas de commande, c’est le prix affiché au moment de la commande qui s’appliquera à cette vente en ligne.
7. PAIEMENT
L’acheteur peut effectuer son paiement: par virement bancaire, par VISA, MASTERCARD. Dans le cadre d’une demande de remboursement et sous réserve des présentes conditions générales: Le remboursement se fera exclusivement par le moyen de paiement utilisé par le consommateur pour ladite commande. Si le client ne peut accepter le remboursement par le moyen de paiement initial, le montant sera transformé en bon d’achat.
8. LIVRAISON ET INSTALLATION
Nos livraisons se font toutes au « pas de porte » c’est à dire qu’elles s’effectuent en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter à l’intérieur. Pensez à prendre les mesures de vos portes, escaliers et ascenseurs. Cela vous sera utile à la réception de votre commande.
Pour la sécurité de l’acheteur, le chauffeur peut demander à ce dernier des justificatifs d’identité (ou une copie) lors la livraison. Le client signe pour réception de la livraison. Lorsque le lieu de livraison se situe dans un endroit peu accessible, le client doit prévoir un élévateur d’une capacité adéquate.
Si la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence de l’acheteur ou en raison de son refus de réceptionner les marchandises, au moment convenu avec le vendeur, il devra s’acquitter de frais supplémentaires.
L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés avec sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de réclamation, l’acheteur devra également contacter les services du transporteur. Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra : Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes. Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du vendeur. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. LE PATICIEN s’efforce d’expédier les commandes le plus régulièrement possible. Tout retard sur le délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
9. CONTACT
- Remarques relatives à la commande internet Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le vendeur en envoyant un mail à moc.neicitapel@ofni.
- Remarques relatives à la livraison L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés avec sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Toutes réclamations concernant des défauts ou dégâts apparents sur les marchandises livrées ainsi que toutes les réclamations relatives aux dégâts causés par nos livreurs doivent faire l’objet d’une mention spéciale sur les bons de livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.
En cas de réclamation, l’acheteur devra également contacter les services du transporteur. Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :
• Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.
• Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du vendeur.
10. GARANTIE
Le catalogue des produits tente à correspondre le plus exactement possible à la réalité de ceux-ci. Néanmoins, des différences peuvent exister, les produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être assurée de façon parfaite. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur des caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité intrinsèque, ne pourront justifier ni une annulation de commande, ni un refus de livraison, ni une déclaration de non-conformité. Le mobilier ancien ou artisanal n’est assorti d’aucune garantie. La garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus : Tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,…); Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (p.ex. piles, sacs, lampes, pièces détachées en caoutchouc,… (liste non limitative); Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle; Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur; Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation. Toute demande d’intervention doit être adressée à notre service après-vente. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par le vendeur, le bénéfice de la garantie est annulé. Le retour éventuel d’une pièce achetée est à la charge et à la responsabilité du client.
11. DROIT DE RENONCIATION
Hormis les commandes personnalisées ou sur mesure, Le consommateur a la faculté d’annuler la commande en cas de délai de livraison de plus de 30 jours à dater du lendemain du jour de la commande sauf en cas de force majeure ou lorsqu’un délai de livraison plus long a été convenu lors de la confirmation de la commande. Dans le cas où le consommateur a expressément demandé de différer la livraison de sa commande de plus de 15 jours à Le Paticien, le consommateur renonce automatiquement à son droit de renonciation.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Le mobilier abîmé ou incomplet ne sera pas repris. Le client qui souhaite exercer ce droit, doit contacter le vendeur dans les 14 jours via le formulaire de contact du site lepaticien.com. Le droit de renonciation ne peut être appliqué en cas de commande d’un produit fabriqué selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisé. Hormis les frais spécifiques éventuels à la livraison et au renvoi qui resteront de toutes les manières à charge de l’acheteur, le vendeur s’engage à rembourser le client dans les 30 jours qui suivent l’acceptation de la reprise de biens commandés. Le remboursement se fera exclusivement par le moyen de paiement utilisé par le consommateur pour ladite commande. Si le client ne peut accepter le remboursement par le moyen de paiement initial, le montant sera transformé en bon d’achat.
13. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur, tant en ce qui concerne les produits que les garanties contractuelles ou légales sont limitée au prix des produits qui s’avèreraient non conformes ou indisponibles. Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou de tout autre préjudice moral ou financier avancé par l’acheteur.
14. PREUVE
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, …).
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige sera soumis à la législation française. Tout différend entre les parties relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera arbitré par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation du CNAM conformément à son règlement.
